ART. 17	N°CD203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD203
présenté par
M. Roussel, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : 
« sont », 
les mots : 
« peuvent être ». 
II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 
« conjoint des ministres chargés des transports et de la mer », 
les mots : 
« du préfet de région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier et sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre des négociations des accords de place et des plans de développement du transport fluvial.
Il comporte deux modifications distinctes.
D’une part, il propose de remplacer le mot « sont » par les mots « peuvent être », introduisant ainsi une faculté là où existait une obligation automatique. Cette modification rend le dispositif plus souple et mieux adapté aux réalités locales, en laissant aux acteurs concernés la liberté d’apprécier l’opportunité de conclure un accord de place selon le contexte propre à chaque port.
D’autre part, il prévoit un transfert de compétence du ministre vers le préfet de région pour l’homologation de ces accords. Ce transfert est pleinement justifié par la nature même du transport fluvial, qui s’inscrit avant tout dans un bassin d’emploi et un territoire délimité. Autorité déconcentrée de l’État, le préfet de région est en effet mieux placé pour apprécier les enjeux locaux et homologuer les accords dans des délais compatibles avec les besoins des acteurs économiques concernés.