ART. 3	N°CD226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD226
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi détermine l’affectation des recettes supplémentaires résultant de l’application du présent article aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi qu’aux régions, afin de financer le développement de l’offre de transports collectifs, la modernisation des infrastructures ferroviaires, les services express régionaux métropolitains, les mobilités actives et l’accessibilité des réseaux de transport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que les recettes supplémentaires qui pourraient être issues de l’application du présent article soient affectées à renforcer le financement des alternatives à la voiture individuelle.
En effet, le présent article prévoit notamment que les sociétés d’autoroute peuvent obtenir communication par l’administration fiscale de l’adresse du domicile ou du siège social des automobilistes visés par une procédure de recouvrement pour non-paiement du péage. Nous nous opposons à cette disposition qui pose un problème de protection des données personnelles et privilégions, face à ce type de problème, la nationalisation des autoroutes.
A titre de repli, nous proposons que l’augmentation des recettes qui résulterait de l’application du présent article bénéficie en priorité aux politiques de mobilité du quotidien.
En effet, alors que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la mobilité sont confrontées à des besoins massifs de financement pour développer les transports collectifs, rénover les infrastructures ferroviaires, renforcer l’offre de trains régionaux et accompagner le développement des services express régionaux métropolitains, leurs ressources demeurent insuffisantes.
Il est donc proposé d’affecter les recettes supplémentaires générées par le présent article aux collectivités compétentes en matière de mobilité afin de renforcer le financement des alternatives à la voiture individuelle.
Cette mesure répond à un objectif de justice territoriale et de transition écologique en faisant contribuer davantage les recettes issues de l’usage de l’automobile au financement des transports publics.