ART. PREMIER	N°CD244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD244
présenté par
Mme de Pélichy, M. Bataille, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Viry et Mme Fruchon
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avec le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi de programmation.
 
Or, il est nécessaire d’inclure les gestionnaires des routes dans cette concertation, notamment les Départements qui n’ont pas le statut d’AOM.
 
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.