APRÈS ART. 10	N°CD252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD252
présenté par
M. Marchio, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑2‑1. – Lorsqu’une emprise ferroviaire désaffectée n’est plus utilisée pour l’exploitation d’un service ferroviaire, son maintien pour des usages futurs de mobilité durable est privilégié.
« Préalablement à toute décision d’affectation définitive, une étude évalue prioritairement l’opportunité de transformer cette emprise en infrastructure dédiée aux mobilités autonomes.
« Lorsque cette solution est retenue, l’infrastructure est conçue pour permettre, dans des conditions définies par l’autorité compétente, la circulation de navettes et taxis autonomes, des véhicules des services de secours et d’urgence, ainsi que l’aménagement d’une voie réservée aux mobilités actives, notamment aux cycles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les anciennes emprises ferroviaires constituent des corridors de déplacement particulièrement adaptés au développement des mobilités de demain. Leur continuité foncière, leur faible pente, leur séparation de la circulation routière et leur faible impact environnemental en font des infrastructures particulièrement propices au déploiement de solutions innovantes de transport.
Avant toute réaffectation définitive de ces emprises, il apparaît donc opportun d’étudier prioritairement leur transformation en infrastructures dédiées aux mobilités autonomes. Ces infrastructures pourraient accueillir des navettes et taxis autonomes destinés à améliorer la mobilité dans les territoires peu denses, tout en permettant la circulation prioritaire des véhicules de secours et d’urgence ainsi que l’aménagement d’une voie réservée aux mobilités actives, notamment aux cyclistes.
Le présent amendement vise ainsi à préserver ces emprises stratégiques afin qu’elles puissent contribuer au désenclavement des territoires, au développement des nouvelles mobilités, à l’amélioration des délais d’intervention des services d’urgence et à la limitation de l’artificialisation des sols