ART. 16	N°CD253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD253
présenté par
M. Lenormand, M. Serva, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le collectif de travail. Certains accords d’entreprise dans les groupes qui pratiquent de telles campagnes de tests rappellent cette obligation de confidentialité. Si les tests sont généralisés par la loi, il convient que celle-ci garantisse le respect de ce principe.
Cet amendement a le soutien de la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement – CFDT.