ART. PREMIER	N°CD256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD256
présenté par
M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Courbon et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Suivant ces critères, afin de mieux estimer l’utilité publique des infrastructures ferroviaires et les investissements à y consacrer par ordre de priorité, il est créé un « taux de retombées économiques, sociales et écologiques » dont la définition et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire un « Taux de retombées économiques, sociales et écologiques » afin de calculer une autre forme de rentabilité du ferroviaire en prenant en compte les externalités négatives évitées, les retombées sociales et économiques, les richesses directes et indirectes créées. Le TRESE doit traduire la richesse créée par le ferroviaire pour être valorisée en tant que telle dans les comparaisons modales et les choix d’investissements.
Cette proposition d’un nouveau taux a un double intérêt :
1. Définir au plus proche des réalités le coût réel des infrastructures en valorisant les externalités positives ;
2. Dimensionner et piloter au plus juste les nécessités de financement.
Le transport ferroviaire et les infrastructures qui le permettent ont une utilité sociale, économique mais également démocratique. En effet, la desserte des territoires est une condition d’égale accès à la mobilité, aux services ou encore à l’emploi. Cet égal accès concourt à la construction d’une société démocratique.
Ce nouvel indicateur permet également d’intégrer, dans le débat public et l’évaluation économique des projets, la valeur démocratique des infrastructures.
En effet, les bénéfices sociaux et sociétaux, valorisés, des infrastructures permet de définir, réellement, leur apport pour la collectivité publique, pour les citoyennes et les citoyens.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT FGTE.