APRÈS ART. 15	N°CD257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD257
présenté par
Mme Le Feur, M. Fugit, Mme Coggia, M. Becht, Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Lubet, Mme Riotton, Mme Panonacle, M. Causse, M. Larrouquis, M. Fiévet, M. Frébault, Mme Spillebout et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2028 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑4 est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a créé les plans d’action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS), instrument de coordination territoriale au bénéfice des personnes éloignées de la mobilité en raison de leur situation économique, sociale ou géographique. Mais elle en a laissé l’adoption à la seule initiative des autorités concernées, sans échéance. Le résultat est connu : moins d’une dizaine de plans signés à ce jour. À ce rythme, la couverture du territoire relève d’un horizon lointain, et l’ambition de la LOM risque de rester lettre morte.
Les publics concernés ne peuvent attendre. Pour qui ne dispose ni de véhicule, ni de moyens, ni d’une offre de transport accessible, chaque instant sans solution est un temps d’éloignement supplémentaire de l’emploi, du soin et des services publics. Une politique de mobilité solidaire n’a de portée que si elle se déploie effectivement, partout, et dans un délai à la fois raisonnable et prévisible.
Le présent amendement complète en conséquence le premier alinéa des articles L. 1215-3 et L. 1215-4 du code des transports afin de fixer une date butoir d’adoption des PAMS au 31 décembre 2028. Cet horizon laisse aux autorités organisatrices le temps de la concertation et de l’élaboration, tout en convertissant une faculté restée largement théorique en une obligation gravée dans la loi. 
Cet amendement a été travaillé avec la Filière française de la mobilité inclusive, solidaire et durable (FFMISD)