ART. 8	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article.
Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
Il semble viser le projet de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint-Fons à l’Est de l’agglomération lyonnaise, au cœur de la vallée de la chimie. Une modification législative, similaire à celle déjà existante pour les énergies renouvelables, a été retenue. Elle prévoit d’étendre la faculté du préfet d’accorder une dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT pour les projets d’installation d’énergies renouvelables et aux projets ferroviaires. L’efficacité du PPRT tient à son caractère uniforme (aucune dérogation pour aucune raison – ou presque). Or cette proposition vient ébrécher cette efficacité.
Il est légitime de se demander pourquoi simplifier le PPRT pour un projet ferroviaire et de s’interroger sur le précédent crée par une telle disposition.