ART. 18	N°CD260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD260
présenté par
M. Fiévet, Mme Le Feur, Mme Coggia, M. Becht, Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Lubet, Mme Riotton, Mme Panonacle, M. Causse et M. Larrouquis
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les acheteurs soumis au code de la commande publique qui concluent un marché public ou un accord-cadre ayant pour objet, en tout ou partie, des prestations de transport routier de marchandises sont soumis à l’obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires à émission nulle selon la trajectoire et les conditions déterminées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvre la recommandation n° 5 de la mission d’information sur la décarbonation des poids lourds, présentée en commission de développement durable et de l’aménagement du territoire au mois de mai 2026, qui vise à étendre la trajectoire de verdissement des prestations de transport routier de marchandises aux acheteurs publics.
En effet, l’article 18 introduit une trajectoire vertueuse et progressive pour les donneurs d’ordre privés. Il serait ainsi paradoxal et injustifié que la commande publique, qui doit pourtant faire preuve d’exemplarité dans notre transition écologique et énergétique, soit exonérée d’un tel effort de
décarbonation.
Cet amendement impose donc aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) d’intégrer les mêmes objectifs minimaux de recours à des véhicules à émission nulle dans leurs marchés de transport de marchandises.
Afin de se conformer aux exigences de l’article 40 de la Constitution concernant la création d’une potentielle perte de recettes publiques pour l’État, le présent amendement est assorti d’un gage financier.