ART. 10	N°CD264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD264
présenté par
M. Marchio
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut prévoir », 
les mots : 
« prévoit ». 
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 
« peut tenir compte », 
le mot :
« tient ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
les accords-cadres pluriannuels continuent le levier le plus structurant pour répartir l’effort des dessertes des territoires. le texte se borne à permettre au gestionnaire d’infrastructure d’y intégrer des objectifs d’aménagement du territoire. Le présent amendement rend cette intégration systématique, sous le contrôle de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, afin de garantir une contribution effective de l’ensemble des opérateurs.