ART. 6	N°CD267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD267
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de simplification de la gestion immobilière du groupe public ferroviaire, cet article poursuit en réalité la logique de démantèlement engagée depuis plusieurs années au sein de la SNCF.
En facilitant les transferts de biens, de droits et d’actifs entre les différentes entités du groupe ferroviaire, le Gouvernement approfondit une vision patrimoniale et financière du rail, là où devrait prévaloir une logique de service public et d’aménagement du territoire.
Le patrimoine foncier ferroviaire est un bien commun stratégique. Hérité de plusieurs générations d’investissements publics, il constitue un levier essentiel pour répondre aux défis du XXIe siècle : développement du fret ferroviaire, réouverture des petites lignes, relance des trains de nuit, création de capacités nouvelles pour les transports du quotidien et adaptation du réseau aux conséquences du changement climatique.
Or l’histoire récente a montré que les réorganisations successives de la SNCF se sont souvent accompagnées d’une cession progressive d’emprises ferroviaires, de gares, de terrains et de bâtiments pourtant susceptibles de retrouver demain une utilité pour l’exploitation du réseau. Une fois ces actifs dispersés ou aliénés, leur récupération représente un coût considérable pour la puissance publique.
Par ailleurs, les transferts prévus par cet article sont décidés sans véritable débat démocratique et sans garanties suffisantes pour les collectivités territoriales, les usager·ères et les organisations représentatives des salarié·es du secteur ferroviaire. Philippe Tabarot lors de l’examen au Sénat admettait lui-même qu’un « travail approfondi » devait être mené d’ici à l’examen pour mieux mesurer les impacts concrets de cet article.
À l’heure où la France accuse un retard important dans ses investissements ferroviaires par rapport à ses voisins européens et où l’urgence climatique impose un report massif du transport de marchandises et de voyageurs vers le rail, il est indispensable de sanctuariser le patrimoine public ferroviaire plutôt que d’en faciliter la dispersion.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.