ART. 6	N°CD269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD269
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le transfert mentionné au présent II est susceptible d’avoir des conséquences sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail ou l’implantation des activités, il ne peut intervenir qu’après consultation du comité social et économique compétent. Cette consultation est subordonnée à la remise préalable d’un plan d’accompagnement comprenant l’ensemble des mesures de compensation nécessaires au maintien des conditions d’exploitation et des conditions de travail des personnels concernés. Le transfert ne peut être réalisé qu’en cas d’avis favorable rendu à la majorité des membres du comité social et économique compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend a minima apporter des garanties sociales et démocratiques entourant les opérations de transfert, qui ont des effets significatifs sur l’organisation des entreprises et les conditions de travail des salariés.
En effet, de tels transferts entraînent des modifications de l’activité, de l’implantation des sites, de l’emploi ou encore des conditions de travail, sans que les représentants du personnel ne soient systématiquement associés en amont. Cette absence de consultation préalable prive les salariés de leur droit à l’information sur leur devenir.
L’amendement propose donc de rendre obligatoire la consultation du comité social et économique compétent lorsque le transfert est susceptible d’avoir de telles conséquences. Cette consultation doit intervenir avant la mise en œuvre du transfert, afin de garantir un examen réel et effectif des impacts sociaux et organisationnels.
Afin d’assurer que cette consultation ne soit pas formelle mais utile et constructive, il est prévu que soit présenté préalablement un plan d’accompagnement détaillant les mesures de compensation nécessaires au maintien des conditions d’exploitation et des conditions de travail des personnels concernés. Ce plan permet d’éclairer utilement l’avis du CSE et de garantir que les conséquences sociales des opérations envisagées soient pleinement prises en compte.
Cet amendement vise ainsi à renforcer les droits des salariés, à sécuriser les parcours professionnels et à limiter les dégâts causés par l’ouverture à la concurrence de la SNCF.