ART. 6 BIS	N°CD270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD270
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser la circulation jusqu’à leur fin de vie utile de matériels ferroviaires mis en service avant le 1er janvier 2005 et contenant des substances dangereuses, notamment de l’amiante, dans le cadre des transferts liés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional.
Le groupe La France insoumise s’oppose à cette disposition.
Sous couvert de sécuriser juridiquement les transferts de matériels roulants entre opérateurs, cet article organise en réalité une dérogation durable aux principes de prévention des risques sanitaires et environnementaux.
Si l’article prévoit la transmission d’informations relatives à la présence de substances dangereuses, il exonère simultanément les opérations de transfert de plusieurs obligations prévues par le code de l’environnement. Il fait ainsi peser sur les futurs exploitants, mainteneurs et salariés la responsabilité de gérer les conséquences d’un patrimoine ferroviaire vieillissant contenant des matériaux dangereux.
Cette disposition constitue également une conséquence directe du choix politique de l’ouverture à la concurrence du ferroviaire. Plutôt que d’investir massivement dans le renouvellement du matériel roulant et dans le service public ferroviaire, le Gouvernement choisit de faciliter la circulation d’équipements anciens dont la dangerosité est connue.
Alors que l’état du réseau ferroviaire et du matériel roulant nécessite des investissements publics considérables, ce projet de loi ne prévoit aucun engagement financier contraignant supplémentaire pour le ferroviaire. Il renvoie l’essentiel des financements à des textes ultérieurs tout en ouvrant de nouvelles possibilités de recours aux financements privés.
La transition écologique et le développement du ferroviaire ne peuvent reposer sur la prolongation de matériels contenant des substances dangereuses. Ils nécessitent au contraire une politique ambitieuse d’investissement public, de renouvellement des équipements et de protection des travailleurs comme des usagers.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6 bis.