ART. 10	N°CD279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD279
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les dessertes ferroviaires à grande vitesse assurant une fonction d’aménagement du territoire, tel qu’introduit par la présente loi, peuvent être maintenues et développées dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Ce rapport examine en particulier les mécanismes de financement conjoint entre l’État et les régions traversées, les modalités de modulation des redevances d’infrastructure pour les dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires assurant des services librement organisés peuvent être incitées à desservir les arrêts intermédiaires structurants. Il formule des recommandations sur ces différents leviers en vue de la première loi de programmation élaborée en application de l’article 1er de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter le Parlement des éléments d’évaluation nécessaires à la défense des territoires insuffisamment desservis par le réseau ferroviaire à grande vitesse, avant l’examen de la première loi de programmation prévue par le présent texte.
L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique, effective depuis le 5 janvier 2023, fragilise structurellement les dessertes à grande vitesse qui irriguent les territoires ruraux et les villes moyennes sans bénéficier de la rentabilité des grandes liaisons à fort trafic. Le droit existant, tel que modifié par le présent texte, ouvre des pistes mais ne les articule pas en une stratégie d’ensemble. Or la première loi de programmation, qui devra déterminer les investissements et les ressources affectées aux infrastructures de transport pour les dix prochaines années, ne peut être élaborée sans une évaluation précise des conditions de viabilité de ces dessertes et des leviers disponibles pour en assurer le maintien.
Le présent amendement demande au Gouvernement de produire cette évaluation dans un délai compatible avec le calendrier législatif de la loi de programmation.