ART. 7	N°CD280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD280
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 ont »
le mot :
« a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI limite le recours aux actes en la forme administrative à SNCF Réseau et supprime la possibilité, ouverte par cet article, d’y recourir pour SNCF Gares et Connexions.
Sous couvert de simplification administrative, cette disposition poursuit en réalité une logique d’autonomisation accrue de structures issues de la réforme ferroviaire de 2018, dans le cadre de la transformation du groupe SNCF en entités juridiquement distinctes. Cette évolution contribue à fragmenter la gouvernance du réseau ferroviaire et à éloigner les décisions de gestion du foncier public des mécanismes de contrôle démocratique. Nous nous positionnons contre la poursuite de ce démantèlement.
Recourir aux actes en la forme administrative permet de réaliser des acquisitions immobilières par des procédures internes, sans intervention notariale systématique, et accroit ainsi la technicité et l’opacité des opérations foncières, alors même que ces dernières concernent des actifs stratégiques du service public ferroviaire.
Dans un contexte de transformations structurelles du système ferroviaire, le groupe La France insoumise considère que ces évolutions doivent au contraire s’accompagner d’un renforcement du contrôle démocratique, social et parlementaire sur la gestion du domaine public ferroviaire.