ART. 8	N°CD284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD284
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 8, qui introduit une possibilité de dérogation aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le cadre de projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
Les PPRT, créés par la loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, ont été instaurés à la suite de la catastrophe industrielle de l’usine AZF de Toulouse du 21 septembre 2001 (31 morts, plus de 2 500 blessés), afin de mieux protéger les populations vivant à proximité des sites industriels dits Seveso seuil haut.
Ces plans visent à réduire l’exposition des personnes aux risques industriels majeurs en encadrant strictement l’urbanisation dans les zones concernées, sur la base d’études de dangers réalisées par les exploitants et sous contrôle de l’État.
L’article 8 prévoit que, lorsqu’un projet ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) au sens du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette déclaration puisse emporter des dérogations aux prescriptions des PPRT, sans révision préalable du plan, dès lors que ces dérogations ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan, n’aggravent pas les risques et ne renforcent pas la vulnérabilité.
Or, une telle logique revient à subordonner un outil de prévention des risques industriels majeurs à une procédure d’utilité publique, alors même que le Conseil constitutionnel a rappelé en 2011 que la protection de la santé et de la sécurité des populations constitue un objectif à valeur constitutionnelle.
En France, plus de 1 300 établissements classés Seveso sont recensés, dont environ 700 Seveso seuil haut selon le ministère de la Transition écologique, et les PPRT couvrent aujourd’hui plusieurs centaines de sites industriels à forts enjeux de sécurité. Ces dispositifs ont été conçus pour éviter la reproduction de catastrophes industrielles majeures, dans un contexte où les risques chimiques, industriels et logistiques restent élevés.
Le présent article introduit donc une dérogation de principe qui affaiblit la loi de 2003, en permettant d’écarter des règles de prévention pourtant établies après une catastrophe industrielle majeure ayant marqué durablement la France.
Dans ces conditions, le groupe La France insoumise considère que la réalisation de projets ferroviaires, aussi structurants soient-ils, ne peut justifier un affaiblissement des principes de prévention des risques technologiques, de protection des populations et de sécurité environnementale.