ART. 8	N°CD286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD286
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« Aucune autre dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques ne peut être accordée en dehors de celle prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir le maintien d’un niveau élevé de protection des populations face aux risques technologiques en réaffirmant le caractère strictement encadré des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 à la suite de la catastrophe industrielle de l’usine AZF de Toulouse du 21 septembre 2001, qui a causé 31 morts et plus de 2 500 blessés.
Les PPRT ont pour objet de réduire l’exposition des populations aux risques industriels majeurs, notamment autour des installations classées Seveso seuil haut, en encadrant strictement les usages des sols dans les zones à risques.
Le droit en vigueur prévoit déjà une dérogation encadrée permettant, dans les zones de maîtrise de l’urbanisation future, l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, après avis des collectivités territoriales concernées et sous réserve de conditions strictes fixées par l’autorité administrative. Cette exception constitue une dérogation explicitement définie par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
L’article 8 du présent projet de loi introduit une nouvelle possibilité de dérogation au bénéfice de projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. En multipliant les régimes dérogatoires, le texte affaiblit la cohérence du dispositif de prévention et risque d’affaiblir la portée protectrice des PPRT, dont la finalité est d’éviter toute exposition supplémentaire des populations aux risques industriels.
Dans un contexte où la France compte environ 1 300 établissements classés Seveso, dont près de 700 Seveso seuil haut selon le ministère de la Transition écologique, il est indispensable de préserver l’intégrité de ces dispositifs de prévention et d’éviter leur contournement progressif par accumulation de dérogations sectorielles.
Le présent amendement vise donc à réaffirmer le principe d’intangibilité des PPRT en limitant strictement les dérogations existantes à celles déjà prévues par la loi, et en excluant toute autre possibilité de dérogation, notamment pour les projets d’infrastructures ferroviaires.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition du collectif « La colère des sans trains ».