ART. 9 BIS	N°CD290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD290
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article poursuit la logique d’ouverture à la concurrence de la distribution des titres de transport en renforçant les droits des opérateurs privés de services numériques multimodaux et des opérateurs de services librement organisés.
En imposant aux autorités organisatrices de la mobilité et aux opérateurs publics de nouvelles obligations de commercialisation de services tiers, il contribue à la fragmentation de la chaîne de distribution des titres de transport et réduit la maîtrise publique des politiques tarifaires et de la relation avec les usagers.
La mobilité constitue un service d’intérêt général dont l’organisation doit demeurer sous le contrôle des autorités publiques. Le développement d’intermédiaires commerciaux privés ne saurait se faire au détriment des opérateurs publics, de la lisibilité de l’offre pour les usagers ou de la souveraineté sur les données de mobilité.
Par ailleurs, les dispositions introduites créent un risque de captation de la valeur générée par les services publics de transport au profit d’acteurs numériques privés, sans garantie suffisante d’amélioration du service rendu aux voyageurs.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.