ART. 9 BIS	N°CD292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD292
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III bis. – Lorsqu’un fournisseur de service numérique multimodal exploité directement ou indirectement par une entreprise publique de transport ferroviaire commercialise les produits tarifaires d’entreprises ferroviaires tierces, celles-ci participent aux coûts de développement, d’exploitation, de maintenance et de distribution du service numérique multimodal. Cette participation donne lieu au versement d’une compensation financière dont les modalités sont définies par convention entre les parties dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires. À défaut d’accord entre les parties, l’Autorité de régulation des transports peut être saisie afin de fixer les conditions de cette compensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir qu’une plateforme publique de distribution ferroviaire, telle que SNCF Connect, ne soit pas contrainte de supporter seule les coûts induits par la commercialisation des billets d’opérateurs concurrents.
L’ouverture accrue des canaux de distribution constitue un objectif légitime pour favoriser l’intermodalité et la lisibilité de l’offre de transport. Toutefois, cette ouverture ne doit pas conduire à faire peser sur l’opérateur historique ou sur le groupe public ferroviaire les coûts liés au développement, à la maintenance, à l’hébergement, à la cybersécurité ou encore au service client nécessaires à la commercialisation de services exploités par des entreprises tierces.
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, il apparaît équitable que les entreprises bénéficiant de la visibilité et des fonctionnalités offertes par SNCF Connect contribuent financièrement à leur financement selon des règles transparentes et non discriminatoires.
Cet amendement permet ainsi d’éviter toute forme de subvention indirecte au bénéfice d’opérateurs privés utilisant une infrastructure numérique développée grâce à des investissements publics importants.