ART. 10	N°CD299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD299
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un rapport annuel est remis au Parlement par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et transmis aux autorités organisatrices de la mobilité. Il recense les lignes ferroviaires présentant un risque de dégradation significative ou de fermeture à horizon de cinq ans, ainsi que l’estimation des travaux nécessaires à leur maintien en exploitation et les délais prévisionnels de réalisation de ces travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la transparence et l’anticipation sur les risques de dégradation et de fermeture des lignes ferroviaires, en particulier des dessertes de proximité.
Le réseau ferré national compte environ 28 000 km de lignes, dont 7 600 km de lignes de desserte fine du territoire, essentielles à la cohésion territoriale et à l’accès aux mobilités quotidiennes. Ce réseau fait l’objet d’un vieillissement structurel important, malgré des efforts de régénération.
Selon les données récentes de SNCF Réseau et du ministère des Transports, environ 1 200 km de voies ont été neutralisées ou fermées depuis 2019 en raison de leur état ou de leur fin de vie, illustrant l’accélération des arbitrages sur les lignes secondaires .
Par ailleurs, une part significative du réseau de lignes classiques et de desserte fine présente des besoins de renouvellement importants, dans un contexte où les investissements nécessaires à la régénération sont estimés à plusieurs milliards d’euros par an. Ces évolutions conduisent trop souvent à des fermetures ou réductions de service décidées dans l’urgence, faute d’anticipation suffisante des besoins d’investissement.
Le présent amendement vise donc à instaurer un rapport annuel recensant les lignes présentant un risque de dégradation ou de fermeture à horizon de cinq ans, ainsi que les travaux nécessaires et leurs délais de réalisation, afin de renforcer la planification publique et d’éviter les fermetures subies de dessertes essentielles à l’aménagement du territoire.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif “La colère des sans trains”.