ART. 10	N°CD300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD300
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut tenir compte »,
les mots :
« tient compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans l’attribution des capacités ferroviaires en situation de saturation du réseau.
Le cadre actuel d’allocation des sillons repose encore largement sur des logiques de régulation économique, alors même que les dessertes ferroviaires jouent un rôle essentiel dans l’égalité d’accès aux mobilités et la cohésion des territoires. L’Autorité de régulation des transports (ART) a d’ailleurs déjà relevé que le droit en vigueur limite la capacité du gestionnaire d’infrastructure à fonder ses décisions sur des critères réellement territoriaux.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer la portée des objectifs d’aménagement du territoire en permettant à SNCF Réseau de les intégrer pleinement dans les décisions d’attribution des sillons, notamment lorsque les capacités du réseau sont contraintes.
Il prévoit ainsi de rendre obligatoire la prise en compte de ces critères en cas de saturation du réseau, et de lever les contraintes procédurales excessives limitant leur application effective.
L’objectif est de faire de la contribution des opérateurs à la desserte des territoires un critère déterminant dans l’accès aux capacités ferroviaires, afin de garantir une répartition plus équitable des ressources du réseau au service de l’intérêt général.
Cet amendement a été travaillé avec la SNCF.