ART. 12	N°CD317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD317
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Par dérogation, l’évolution tarifaire prévue au présent article ne s’applique pas aux catégories tarifaires des enfants, des jeunes et des seniors, ni aux catégories relatives aux étudiants, apprentis, stagiaires, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de protéger les usager.e.s les plus précaires des effets de l’indexation automatique des tarifs des transports publics prévue à l’article 12.
Cet article organise une hausse mécanique des tarifs indexée sur l’inflation. Dans un contexte où les prix restent élevés (+2,4 % sur un an en mai 2026 selon l’INSEE), ce mécanisme revient à programmer des augmentations régulières, indépendamment des décisions des autorités organisatrices et des réalités sociales des territoires.
Les dépenses de transport constituent déjà un poste lourd dans le budget des ménages, autour de 13 % des dépenses annuelles selon les comptes des transports, et pèsent particulièrement sur les ménages modestes, pour lesquels les déplacements ne sont pas un choix mais une obligation pour travailler, étudier ou accéder aux services publics.
Or, des dispositifs de tarification sociale existent déjà dans de nombreux réseaux pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les apprentis, les seniors, ainsi que pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA. Ces publics bénéficient déjà, de manière variable selon les territoires, de réductions importantes voire de gratuités partielles.
Le présent amendement vise simplement à sanctuariser cette logique : l’indexation ne doit pas s’appliquer à ces catégories. Il s’agit d’éviter que la hausse automatique des tarifs ne frappe en priorité celles et ceux qui subissent déjà les effets de la précarité et de la crise du pouvoir d’achat, tout en laissant inchangé le principe général d’indexation pour les autres usager.e.s.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif « la colère des sans trains ».