ART. 18	N°CD326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD326
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à abaisser de dix à cinq millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les commissionnaires de transport sont assujettis à l’obligation de recours progressif à des véhicules utilitaires à émission nulle.
Le secteur du transport de marchandises représente l’une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. L’atteinte des objectifs climatiques fixés par la France suppose que l’ensemble des acteurs économiques disposant d’un pouvoir d’organisation des flux logistiques contribuent à la transition vers des modes de transport moins émetteurs.
Les commissionnaires de transport jouent un rôle central dans la structuration des chaînes logistiques et dans les choix opérés en matière de transport routier. Limiter cette obligation aux seules entreprises réalisant plus de dix millions d’euros de chiffre d’affaires conduirait à exclure un nombre important d’acteurs dont les décisions ont pourtant un impact significatif sur les émissions du secteur.
L’abaissement du seuil à cinq millions d’euros permet d’élargir le champ des entreprises concernées, d’accélérer le verdissement du transport routier de marchandises et de renforcer l’efficacité environnementale du dispositif prévu par le présent article.