ART. 18	N°CD349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD349
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« cinquante millions »
le montant :
« dix millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe la France insoumie vise à abaisser de cinquante à dix millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises donneuses d’ordre sont soumises à l’obligation de recours progressif à des véhicules utilitaires à émission nulle.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 concentre l’effort de décarbonation sur les plus grandes entreprises. Si cette orientation est justifiée, le seuil retenu de cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires limite excessivement le nombre d’acteurs concernés et réduit la portée effective du dispositif.
De nombreuses entreprises de taille intermédiaire disposent d’un pouvoir significatif sur l’organisation des flux logistiques et les conditions d’exécution des prestations de transport. Leurs choix influencent directement le renouvellement des flottes, le recours aux véhicules à émission nulle ainsi que l’évolution des pratiques du secteur.
En fixant le seuil à dix millions d’euros de chiffre d’affaires, le présent amendement permet d’élargir sensiblement le périmètre des entreprises assujetties tout en maintenant un niveau d’exigence compatible avec les capacités économiques et organisationnelles des entreprises concernées.
Cette évolution renforcerait l’efficacité environnementale du dispositif et contribuerait davantage à l’atteinte des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.