APRÈS ART. 15	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Retiré
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « emploi », la fin du premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est ainsi rédigée : « adoptent un plan d’actions commun en matière de mobilité solidaire avant le 31 décembre 2028. » ; 
2° Après le mot : « emploi », la fin du premier alinéa de l’article L. 1215‑4 est ainsi rédigée : « adoptent un plan d’actions commun en matière de mobilité solidaire avant le 31 décembre 2028. ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une date butoir pour l’instauration des PAMS en 2028.
Alors même que seuls 8 plans d’action communs en matière de mobilité solidaire (PAMS), adoptés lors de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ont été décidés sur le territoire national, il devient impératif qu’un calendrier de mise en œuvre soit acté.
Cet amendement propose une date butoir de délibération et de vote des PAMS, fixée au 31/12/2028, laissant suffisamment de temps aux Autorités Organisatrice de la Mobilité (AOM) pour les concevoir et les adopter.
Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la Filière Française de la Mobilité Inclusive Solidaire et Durable (FFMISD).