ART. 9 BIS	N°CD384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD384
présenté par
M. Marchio, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Schreck
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du Sénat impose à un service numérique multimodal de commercialiser les produits tarifaires des opérateurs concurrents, mais en exclut ceux dont le fournisseur est directement l’opérateur de l’ensemble des services vendus. Il en résulte une asymétrie : la plateforme d’un nouvel entrant, qui ne vend que ses propres trains, échappe à l’obligation, tandis que la plateforme adossée à l’opérateur national y est soumise. Cette différence de traitement n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général et place l’opérateur national en situation défavorable, sans contrepartie de réciprocité. Le présent amendement supprime cette exclusion afin que la même obligation s’applique à toutes les plateformes.