ART. 2	N°CD389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD389
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que du niveau d’équipement du territoire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les disparités territoriales dans le déploiement des infrastructures de recharge.
L’article 2 prévoit que le niveau de prise en charge des coûts de raccordement est fixé notamment en fonction des caractéristiques de l’infrastructure, de son coût de raccordement et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes.
Le présent amendement propose d’ajouter à ces critères le niveau d’équipement du territoire concerné. En effet, le niveau de couverture d’une infrastructure donnée ne reflète pas nécessairement la situation globale du territoire dans lequel elle est implantée. Deux projets présentant des caractéristiques similaires peuvent ainsi répondre à des besoins très différents selon qu’ils sont situés dans un territoire déjà largement équipé ou, au contraire, dans une zone où l’offre de recharge demeure insuffisante.
Cette évolution permettra d’orienter prioritairement les soutiens publics vers les territoires les moins bien dotés en infrastructures de recharge et contribuera à un développement plus équilibré du réseau sur l’ensemble du territoire national.
Elle rejoint les recommandations formulées par la Commission de régulation de l’énergie dans ses travaux de décembre 2023, qui soulignent la nécessité d’assurer un déploiement cohérent des infrastructures afin d’éviter une concentration excessive des investissements dans les zones déjà bien couvertes.