ART. 9 BIS	N°CD398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD398
présenté par
M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 9 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 
« dont l’usage est nécessaire pour assurer ces fonctionnalités sur certains terminaux », 
les mots : 
« intégrée au sein du système d’exploitation du téléphone mobile et bénéficiant à l’ensemble des fournisseurs de services numériques multimodaux, ». 
II. – À la même phrase, supprimer les mots : 
« dans son interface de stockage ». 
III. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« directement dans cette interface de stockage ». 
IV. – À la même phrase, substituer aux mots : 
« l’autorité organisatrice de la mobilité », 
les mots : 
« gestionnaire des services ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions visées par cet alinéa sont essentielles en ce qu’elles visent à adapter le cadre juridique à la réalité des usages en sécurisant l’existence des services proposés aux usagers des transports par les solutions de dématérialisation et de stockage de titres de transport intégrées aux systèmes d’exploitation mobiles. Elles permettent notamment de distinguer les fournisseurs de services de mobilité des simples supports technologiques.
Ces dispositions contribuent à simplifier l’accès aux transports, tant pour les Franciliens que pour les visiteurs internationaux, souvent plus familiers de l’usage de leur téléphone mobile que de l’installation d’applications dédiées.
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise toutefois à harmoniser les termes employés avec ceux du chapitre du code des transports auquel il se rattache. De surcroît, il précise les situations dans lesquelles une solution de dématérialisation et de stockage proposée par un fournisseur entre dans le champ d’application de l’article. En effet, la rédaction initiale était susceptible de créer des divergences d’interprétation en ce qu’elle visait toute solution « nécessaire pour assurer ses fonctionnalités sur certains terminaux ».