ART. 3	N°CD407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD407
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1 de l’article 3 complète le III de l’article L 330-2 du code de la route afin d’ouvrir l’accès aux données d’immatriculation des véhicules pour la recherche des infractions à la réglementation sur le stationnement. Par l’effet du renvoi opéré au sein de cet article, cette extension bénéficie notamment aux agents des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages routiers à péage mentionnés à l’alinéa 14 du I du même article.
Une telle extension n’apparaît ni nécessaire, ni souhaitable. Elle élargit l’accès à des données personnelles d’identification au profit d’opérateurs privés, pour une finalité de verbalisation du stationnement qui peut être assurée par les autorités et agents publics déjà compétents. Le gain attendu en matière de constatation des infractions et de recouvrement des amendes n’est pas suffisant pour justifier cet élargissement du cercle des personnes habilitées à accéder au fichier des immatriculations.
Le présent amendement supprime en conséquence cet alinéa.