ART. 9 BIS	N°CD408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD408
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend une proposition formulée lors des auditions de la commission par plusieurs acteurs de la distribution numérique de titres de transport.
L’alinéa 4 adopté par le Sénat prévoit que les services numériques multimodaux ne présentent que les services que l’autorité compétente autorise le fournisseur de service numérique multimodal à commercialiser. Cette restriction est susceptible de limiter la capacité des plateformes à proposer aux voyageurs une vision exhaustive des solutions de transport disponibles sur un itinéraire donné.
Or l’un des objectifs poursuivis par le présent projet de loi est précisément de faciliter l’accès des voyageurs à une offre de mobilité plus lisible, plus intégrée et plus concurrentielle. Une limitation de la commercialisation aux seuls services expressément autorisés par chaque autorité organisatrice risque de conduire à une information incomplète du consommateur et de réduire l’intérêt même des services numériques multimodaux, dont la valeur ajoutée réside dans leur capacité à comparer et agréger les différentes offres de transport.
La suppression de cette disposition permettra de favoriser une commercialisation plus complète des services de transport, de renforcer la concurrence entre les distributeurs et d’offrir aux voyageurs une information plus exhaustive sur les solutions de mobilité qui leur sont accessibles, conformément aux objectifs de développement de la billettique multimodale.