ART. 9 BIS	N°CD413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD413
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer l’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit qu’un gestionnaire de services de transport peut ne pas rémunérer un fournisseur de service numérique multimodal lorsque le gain économique que celui-ci lui apporte est « nul ou négligeable ».
Toutefois, cette notion n’est définie ni par le projet de loi ni par le code des transports. Le texte ne précise ni les critères permettant d’apprécier ce gain économique, ni la méthode de calcul retenue, ni la période de référence, ni les modalités de règlement des différends en cas de désaccord entre les parties.
En pratique, cette rédaction est susceptible de conduire chaque gestionnaire à apprécier lui-même l’existence ou non d’un gain économique justifiant la rémunération du fournisseur de service numérique multimodal. Une telle appréciation unilatérale est de nature à créer une insécurité juridique importante, à fragiliser les relations contractuelles entre les acteurs et à favoriser le développement de contentieux.
Dans ces conditions, le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dont les conditions d’application apparaissent insuffisamment encadrées.