ART. 9 BIS	N°CD419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD419
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 6 et 7
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le dispositif introduisant un droit, pour les gestionnaires de services librement organisés, d’obtenir de plein droit la commercialisation de leurs produits tarifaires par les fournisseurs de services numériques multimodaux.
Au cours des auditions conduites par la commission, plusieurs acteurs de la distribution numérique des titres de transport ont exprimé leur inquiétude quant aux effets concurrentiels de cette disposition.
Si l’objectif poursuivi par le législateur est de favoriser l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et d’améliorer l’accès des voyageurs aux différentes offres, cette évolution ne doit pas conduire à concentrer la distribution de l’ensemble des billets ferroviaires entre les mains d’un nombre très limité de plateformes.
Aujourd’hui, les fournisseurs de services numériques multimodaux indépendants se distinguent notamment par leur capacité à commercialiser, au sein d’une même interface, les offres de plusieurs entreprises ferroviaires. Cette faculté constitue l’un de leurs principaux avantages concurrentiels face aux plateformes des opérateurs historiques.
En imposant à l’ensemble des fournisseurs de services numériques multimodaux de commercialiser les services librement organisés, y compris aux plateformes déjà très largement implantées sur le marché, le dispositif est susceptible de renforcer encore la concentration de la distribution des billets. Les plateformes bénéficiant déjà d’une forte notoriété et d’une base d’utilisateurs très importante pourraient proposer l’ensemble des offres ferroviaires, réduisant ainsi l’intérêt des voyageurs à recourir à des distributeurs indépendants et affaiblissant durablement la concurrence entre plateformes.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.