ART. 18	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 18
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation prévue au I est passible d’une amende d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sanctionner le non respect du reporting.
En effet il propose que le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation de la trajectoire de décarbonation soit passible d’une amende d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos.
Ainsi, cette mesure permettra de rendre plus efficace le reporting pour évaluer le respect de la trajectoire et inciter les transporteurs à se conformer à leurs obligations.
Amendement travaillé avec T &amp; E