ART. 21	N°CD429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
AMENDEMENT N°CD429
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.