ART. 12	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 12
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Cette indexation ne s’applique pas aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation pour les publics précaires.
L’article 12 porte atteinte au pouvoir d’achat des usagers, en instituant une hausse mécanique des tarifs, indépendante de leur situation économique ou de la qualité du service rendu.
En période d’inflation élevée, ce mécanisme accentue encore les difficultés des ménages en renchérissant le prix d’un service essentiel du quotidien.
À titre d’illustration, les derniers chiffres de l’UFC-Que Choisir montrent une inflation de 2,3 % du fait de la flambée des prix des carburants, essence et gazole, mais aussi du fioul (+44 % par rapport à mars 2025).
En inflation cumulée, la hausse des prix est encore plus marquée. D’après l’Insee, celle-ci s’élève à 13,9 % entre le début de l’année 2022 et la fin du mois de février 2026. Ainsi, en appliquant la logique de l’article 12, un abonnement TER mensuel de 200 euros en 2022 atteindrait 228 euros en 2026, soit une hausse de 336 euros sur l’année. Par ailleurs, cette mesure est déconnectée des réalités locales.