ART. 13	N°CD444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD444
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs disposent de 30 % des sièges au sein du comité. Les représentants des organisations syndicales de salariés disposent de 30 % des sièges. Les représentants des associations disposent de 20 % des sièges. Les habitants tirés au sort disposent de 10 % des sièges. Le solde des sièges est librement réparti par l’autorité organisatrice de la mobilité entre les différentes catégories de membres du comité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rééquilibrer la composition du comité des partenaires afin de mieux refléter la diversité des acteurs concernés par les politiques de mobilité.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1231-5 du code des transports garantit aux représentants des organisations professionnelles d’employeurs au moins 50 % des sièges au sein du comité. Cette place prépondérante accordée aux employeurs apparaît disproportionnée au regard des missions de cette instance, qui est appelée à se prononcer sur des sujets touchant directement les usager.es, les salarié.es et les habitantes et habitants des territoires.
Les transports publics constituent un service essentiel permettant l’accès à l’emploi, à la formation, aux soins et aux services publics. Les choix relatifs à l’offre de mobilité, à l’accessibilité des réseaux ou à l’évolution des tarifs concernent au premier chef les usager·es et les salarié·es qui les utilisent quotidiennement. Il est donc légitime que leurs représentants disposent d’une place au moins équivalente à celle des employeurs dans les instances de concertation.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la représentation des organisations syndicales de salariés et des associations, notamment d’usagers et d’habitants, afin de garantir un dialogue plus équilibré entre les différentes parties prenantes. Il contribue à renforcer la légitimité démocratique du comité des partenaires et à assurer une meilleure prise en compte des enjeux sociaux, territoriaux et environnementaux dans les politiques de mobilité.