ART. 10	N°CD447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD447
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« peut définir », 
le mot : 
« définit ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« ne peut pas dépasser le », 
les mots : 
« est égal au ».
III – À l’alinéa 6, substituer au mot : 
« peuvent être », 
le mot : 
« sont ». 
IV. – Au même alinéa 6, après la première occurrence du mot : 
« la », 
insérer le mot : 
« seule ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de voyageurs fait peser une menace structurelle sur les dessertes TGV les moins rentables, dont l’existence reposait précédemment sur des mécanismes de péréquation interne à la SNCF. Il faut désormais trouver d’autres solutions pour sauver ces dessertes. En l’état du texte, la modulation des redevances d’infrastructure en faveur des dessertes d’aménagement du territoire reste une simple faculté, c’est-à-dire, en pratique, une garantie fragile face aux logiques de marché.
Cet amendement vise à corriger cette fragilité remplaçant cette faculté par une obligation de moduler les redevances de péages selon le profil des dessertes : à la baisse pour celles qui assurent une fonction d’aménagement du territoire, à la hausse pour les segments les plus rentables.
Cet amendement encadre par ailleurs le plafonnement de ces majorations en le limitant au seul critère de soutenabilité financière pour une entreprise efficacement gérée. Cette précision est indispensable pour que l’ART puisse prendre en compte des considérations autres que les seuls intérêts commerciaux.
Cet amendement a été travaillé avec la SNCF.