ART. 2	N°CD452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD452
présenté par
M. Marchio, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Houssin, M. Humbert, M. Guibert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le niveau de cette prise en charge peut également tenir compte de l’implantation des infrastructures de recharge sur des emprises ferroviaires désaffectées ou reconverties, lorsque cette implantation est techniquement, économiquement et environnementalement pertinente, afin de favoriser la réutilisation de foncier déjà artificialisé et de limiter la consommation de nouveaux espaces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à favoriser le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques en prenant en charge une partie des coûts de raccordement.
Le présent amendement propose d’encourager, lorsque cela est pertinent, l’implantation de ces infrastructures sur d’anciennes emprises ferroviaires désaffectées ou reconverties.
Ces emprises présentent souvent des atouts particuliers : elles sont déjà artificialisées, disposent fréquemment de raccordements aux réseaux d’électricité ou de capacités de raccordement à proximité et bénéficient d’une bonne accessibilité. Leur réutilisation permet ainsi de limiter l’artificialisation de nouveaux espaces tout en valorisant un patrimoine ferroviaire devenu sans usage.
Cette orientation s’inscrit pleinement dans les objectifs de sobriété foncière, d’optimisation des infrastructures existantes et de développement des mobilités décarbonées poursuivis par le présent projet de loi.