APRÈS ART. 11	N°CD453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Retiré
AMENDEMENT N°CD453
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ouvrir la possibilité pour les AOM de recourir à une taxe spéciale d’équipement pour financer les projets de SERM.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ouvrir la possibilité pour les AOM de recourir à une taxe spéciale d’équipement pour financer les projets de SERM
La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains a lancé une dynamique pour la création de projets de SERM sur l’’ensemble du territoire ; la question du financement se pose désormais. Comme le résume le rapport de l’atelier sur le modèle économique des AOM et des SERM de la conférence « Ambition France Transports » : « en somme, il s’agit de développer les mobilités à l’échelle d’une aire urbaine correspondant au lieu de vie et de travail des habitants. C’est une nécessité sociale, économique et environnementale. »
La Société des Grands Projets (SGP) a rappelé lors de son audition que l’ambition des SERM est de développer le concept d’étoile ferroviaire, issu de la LOM, en y intégrant davantage d’intermodalité, pour répondre aux besoins de mobilité des voyageurs qui habitent dans un rayon d’environ 80 km à la ronde d’une métropole.
Cette même société a bénéficié d’une taxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet du Grand Paris (article 1609 G du Code général des impôts).
La possibilité de recours à une TSE pour les AOM est d’autant plus pertinente qu’elle répond aux besoins quotidiens des personnes qui y contribueront.