ART. PREMIER	N°CD457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD457
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces lois de programmation garantissent un équilibre entre les investissements consacrés à la régénération, à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants et ceux consacrés au développement de nouvelles infrastructures. Elles fixent, pour chaque mode de transport concerné, la part minimale des investissements affectée à la régénération et à l’entretien du réseau existant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er pose le principe de lois de programmation pluriannuelles en matière d’infrastructures de transport et indique que celles-ci donnent la priorité à la régénération, au développement, à la modernisation, à la performance et à l’adaptation des réseaux. Cette liste de priorités, aussi légitime soit-elle, ne garantit pas que la régénération des réseaux existants ne sera pas sacrifiée au profit de grands projets neufs plus visibles politiquement.
 
L’expérience des vingt dernières années l’a pourtant démontré : la France a systématiquement sous-investi dans l’entretien de son réseau ferroviaire et routier au bénéfice de projets de développement nouveaux. Le Conseil d’orientation des infrastructures, dans ses rapports successifs, a documenté l’ampleur du déficit d’entretien accumulé sur le réseau ferré national, estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ce déséquilibre structurel est la cause principale des retards, des ralentissements et des fermetures de lignes qui pénalisent quotidiennement les usagers, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains peu desservis par les lignes à grande vitesse.
 
Un principe d’équilibre inscrit dans la loi-cadre s’impose donc. Il ne s’agit pas d’interdire les projets nouveaux, mais d’obliger le législateur, lors de chaque loi de programmation, à fixer explicitement la part minimale des investissements consacrée à l’entretien et à la régénération du patrimoine existant. Cette transparence est la condition d’une programmation sérieuse et d’un contrôle parlementaire effectif.
 
Le présent amendement introduit ce principe d’équilibre à l’article 1er, en complétant les priorités déjà énoncées par une obligation de planification explicite de la part dévolue à la régénération, mode de transport par mode de transport.