ART. 2	N°CD463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD463
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 2 porte jusqu’à 75 % la prise en charge publique des coûts de raccordement électrique pour les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les aires des routes nationales non concédées. Quelle qu’en soit la présentation technique, cette disposition revient à faire supporter par le contribuable – via les tarifs d’utilisation des réseaux régulés par la Commission de régulation de l’énergie – une dépense nouvelle au bénéfice d’opérateurs privés commerciaux. C’est, en d’autres termes, une augmentation déguisée de la fiscalité pesant sur l’ensemble des usagers du réseau électrique.
 
À l’heure où les finances publiques exigent un effort de redressement sans précédent, il existe de nombreuses façons de dégager des économies qui ne pèsent pas sur les consommateurs : rationalisation des agences et opérateurs de l’État, réduction des doublons administratifs, révision des niches fiscales inefficientes, meilleure gestion des achats publics. Avant de créer de nouvelles charges, le législateur doit s’assurer que toutes les voies d’économie disponibles ont été explorées.
 
Le déploiement des bornes de recharge est une activité économique rentable sur les grands axes routiers, comme en témoigne l’entrée massive d’investisseurs privés sur ce marché. Les opérateurs concernés n’ont pas besoin d’une subvention publique couvrant les trois quarts de leur coût de raccordement pour assurer la viabilité de leurs projets. Faire supporter ce coût par la collectivité revient à privatiser les bénéfices tout en mutualisant les charges.
 
Le présent amendement supprime le I de l’article 2, sans remettre en cause les dispositions du II qui réorganisent, à droit constant, le régime de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.