ART. 21	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Bouloux, M. Courbon, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.