APRÈS ART. 12	N°CD472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
AMENDEMENT N°CD472
présenté par
Mme Lingemann, M. Ott, Mme Josso et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.