ART. 9 BIS	N°CD473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD473
présenté par
Mme Lingemann, M. Cosson et Mme Josso
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ARTICLE 9 BIS
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : 
« – à la première phrase du 1°, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « que l’autorité compétente lui autorise de vendre » ; 
« – la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « L’absence exceptionnelle d’autorisation pour la vente d’un service est possible uniquement pour les titres de transport ayant une périodicité récurrente si l’autorité compétente le souhaite. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 9 bis introduit lors de l’examen par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat du projet de loi prévoit une réforme d’ampleur de la billettique ferroviaire. Cette réforme comprend notamment une disposition qui offre la possibilité à l’autorité organisatrice de mobilité de refuser d’autoriser des fournisseurs de service numérique multimodal à vendre certains de leurs services et donc de distribuer certains trajets. Cette possibilité est contraire au principe ancré au I. de l’article L. 1115‑11 qui précise que le fournisseur de service numérique multimodal « peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑10, la délivrance des produits tarifaires des services suivants ». 
Ce nouvel alinéa de l’article 9 bis visait, selon les débats sénatoriaux, à préserver la possibilité pour les AOM d’être les seules à distribuer leurs abonnements. Cependant, en l’état de la rédaction, tous les trajets sont concernés. Dans le cas où l’AOM n’autoriserait pas le FSNM indépendant à distribuer un trajet et réserve donc cette distribution à son propre SNM ou en exclusivité à un autre acteur privé, trois difficultés claires apparaissent : 
(i) la possibilité que des voyageurs, par exemple dans le cadre d’un déplacement réalisé à titre touristique, n’aient pas connaissance de l’existence de ces SNM là où les FSNM indépendants proposent à une échelle nationale et internationale l’ensemble des titres de transport ; 
(ii) la possibilité que des voyageurs ne puissent pas bénéficier d’une offre multimodale et ne puissent pas comparer l’offre proposée avec d’autres offres possibles (comme une offre de bus SLO, de covoiturage, ou autres) contrairement aux plateformes des FSNM indépendants ; 
et (iii) l’existence de monopoles de distribution sur certains trajets, ce qui est contraire au droit de la concurrence. 
Afin de préserver la possibilité pour l’AOM de ne pas autoriser la vente des abonnements par des FSNM, comme c’e tait le souhait initial du Sénat, cet amendement propose donc de mieux l’encadrer en precisant que cette absence d’autorisation est possible uniquement dans le cadre de la distribution des abonnements des AOM locales qui sont de die s aux habitants de leurs ressorts territoriaux.
Cet amendement a été travaillé avec BlaBlaCar.