ART. 2	N°CD474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD474
présenté par
M. Carbonnel
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ouvre aux agents de recouvrement des forfaits de post-stationnement un accès direct aux fichiers de l’administration fiscale, afin d’obtenir l’adresse de domicile des contrevenants à partir de leurs seules données d’identité. Ce dispositif crée une interconnexion inédite entre des bases de données aux finalités radicalement différentes, la gestion fiscale d’un côté, la verbalisation du stationnement de l’autre, sans que les garanties habituelles entourant l’accès aux fichiers fiscaux soient réunies.
Le risque de fuite de données est réel et sous-estimé. Les systèmes de gestion du stationnement sont exploités par des prestataires privés opérant pour le compte des collectivités territoriales, dans des environnements informatiques dont le niveau de sécurité n’est pas comparable à celui de l’administration fiscale. En autorisant la transmission d’adresses fiscales vers ces systèmes, le législateur crée un vecteur de diffusion de données personnelles sensibles vers des chaînes de traitement insuffisamment sécurisées, exposant les administrés à des risques d’usurpation d’identité et de détournement de données.
Cette préoccupation est d’autant plus sérieuse que la disposition n’est assortie d’aucune exigence spécifique de sécurité informatique, d’aucun mécanisme de traçabilité des accès, et d’aucune limitation de durée de conservation des données transmises. Le renvoi à un simple décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL ne saurait suffire à combler ces lacunes.
Enfin, le 3° du II prévoit d’étendre ce mécanisme, dès le 1er janvier 2029, au recouvrement des droits de navigation fluviale, confirmant que la brèche ainsi ouverte dans le cloisonnement des fichiers publics a vocation à s’élargir. Le présent amendement supprime le II de l’article 3, laissant subsister ses I, III et IV.