ART. PREMIER	N°CD478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD478
présenté par
M. Courbon et M. Dufau
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :
« Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires resteront dans le domaine public. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté et de maitrise des infrastructures essentiels de nos territoires.