ART. 17	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Doublon
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Roussel, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.