ART. PREMIER	N°CD480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD480
présenté par
Mme Pochon, M. Nicolas Bonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Pour les projets routiers, une analyse préalable obligatoire examine les solutions alternatives, notamment ferroviaires, cyclables ou de covoiturage avant toute décision d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi cadre donne la priorité à la régénération et à la modernisation des infrastructures. Toutefois, elle ne met pas en place d’obligation d’étudier des alternatives aux projets routiers, lorsqu’elles sont possibles.  
Notre pays dispose déjà de l’un des réseaux routiers les plus importants d’Europe. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre dans le pays avec 32% des émissions totales. Le transport routier cause 95% des émissions du secteur, dont 52% provenant de la circulation des véhicules particuliers. Ce maillage, extrêmement dense, a certes des avantages : la possibilité, pour quiconque possède une voiture et peut assumer ses coûts, de se déplacer partout, aisément. Mais il a aussi des inconvénients : un gouffre financier, sanitaire - que ce soit en termes d’accidentologie mais également de maladies et de mortalité avancée du fait de la pollution de l’air, en matière d’artificialisation des sols et de perte de biodiversité, également en matière sociale. Il y a ceux qui peuvent encore subvenir aux dépenses contraintes par la voiture ; et il y a tous ceux à qui on ne laisse plus aucun choix, et renoncent aux déplacements. 
Par conséquent, le droit à la mobilité, pourtant consacré dans la loi LOM, n’est pas respecté, et selon le dernier baromètre des mobilités, plus de 40% des personnes déclarent régulièrement renoncer à des déplacements faute de moyens pour s’y rendre. Le développement du “tout-voiture” a par ailleurs des conséquences en matière de capacités de financements pour des alternatives ferroviaires ou de transports en commun qui sont plus à même de voir garantir l’égalité dans l’accès à la mobilité.