ART. PREMIER	N°CD481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD481
présenté par
Mme Pochon, M. Nicolas Bonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les deux alinéas suivants
« Ces lois de programmation consacrent une part des investissements projetés au développement des solutions de mobilité du quotidien dans les territoires ruraux et peu denses, notamment le transport à la demande, la mobilité solidaire, le covoiturage, l’autopartage et les mobilités actives.
« Elles veillent à garantir l’accessibilité de l’ensemble du territoire national aux services essentiels de mobilité et à réduire les situations de précarité de déplacement affectant les territoires ruraux, de montagne et à faible densité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que les lois de programmation doivent garantir l’accessibilité de l’ensemble du territoire à tous les citoyens et citoyennes et réduire les situations de précarité de déplacement.
En 2021, Elisabeth Borne, alors Ministre des transports, avait promis d’éradiquer les “zones blanches de la mobilité”, en créant des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones rurales. Cinq ans plus tard, ces autorités organisatrices manquent à l’appel alors que les inégalités se creusent.
En effet, dans les territoires ruraux, de montagne et de faible densité, la non-accessibilité à des moyens de mobilité est devenue une véritable source de précarité. 10 % des ménages ruraux précaires n’ont pas de voiture, selon le rapport “Territoires ruraux : en panne de mobilité” du Secours catholique, et ceux qui en ont une “se retrouvent piégés par l’augmentation des prix du carburant”, sans parler des plus jeunes qui n’ont pas le permis, ou les personnes âgées ou en situation de handicap qui n’ont aucune solution alternative.
Le manque de transports collectifs dans les territoires ruraux est une cause d’enclavement et de précarisation des populations, les lois de programmations doivent donc prendre en compte ces enjeux afin de lutter contre les discriminations que subissent les territoires ruraux. Des solutions ont déjà prouvé leur efficacité et doivent ainsi être encouragées comme l’autopartage (qui encourage les mobilités actives), le covoiturage et le transport à la demande.  
Face au manque de solutions dans les territoires ruraux, des communes se retrouvent obligées de proposer des solutions par elle-mêmes comme la Communauté de Communes de la Roche-aux-Fées qui a mis en place une navette pour emmener les personnes sur les communes centres ou la communauté de communes du Pays du Neubourg qui a mis en place un service de covoiturage. Cependant, les lois de programmation doivent pouvoir également lutter contre les fractures territoriales et accompagner un maillage de transports sur l’ensemble du territoire national.