ART. 12	N°CD489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD489
présenté par
Mme Pochon, M. Nicolas Bonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 12. 
L’indexation automatique des tarifs est une réponse inadaptée, comme le souligne le CESE,  qui risque de réduire l’attractivité des transports en commun, alors même que le report modal constitue un objectif majeur de la transition écologique, et sans aucune garantie d’une amélioration de l’offre de transport.
En période de forte inflation, comme actuellement en France, elle pourrait aussi entraîner une hausse importante des tarifs, et peser en priorité sur les ménages les plus modestes. A titre d’illustration, les derniers chiffres de Que-Choisir Ensemble montrent une inflation à 2,3% du fait de la flambée des prix des carburants, de l’essence et du gazole, mais aussi du fioul (+ 44 % par rapport à mars 2025). En inflation cumulée, la hausse des prix est encore plus marquée. D’après l’Insee, celle-ci est de 13,9 % entre le début de 2022 et fin février 2026. Ainsi, en appliquant la logique de l’article 12, un abonnement TER à 200 euros mensuel en 2022 serait fixé en 2026 à 228 euros soit une hausse de 336 euros sur l’année.
Par ailleurs, même si le dispositif préserve formellement la libre administration des collectivités territoriales ; en permettant aux autorités organisatrices de la mobilités (AOM) d’y déroger, il instaure un principe d’augmentation automatique qui ne tient pas compte des réalités locales. Aujourd’hui, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont la prérogative d’adapter les tarifs en fonction des besoins du territoire, du niveau de service et des contraintes économiques locales. Supprimer l’intervention obligatoire des collectivités territoriales de la fixation des prix revient à dépolitiser les choix des élus locaux dans les augmentations tarifaires. Augmenter les prix est un choix qui doit donc rester à la seule discrétion du gestionnaire. Si le développement ou l’entretien des réseaux peut justifier une telle augmentation, il revient alors à l’autorité organisatrice d’expliquer et d’assumer ce choix politique.
Le groupe Écologiste et Social rappelle que la politique tarifaire relève des AOM qui doivent pouvoir adapter leurs choix aux besoins sociaux, aux équilibres financiers et aux priorités de leur territoire.
Enfin cette hausse devrait s’accompagner d’un effort équivalent des entreprises bénéficiaires de ces infrastructures, notamment par une évolution concomitante du versement mobilité (VM).